*1DE/06/40/65/37* LRAR: -ASSOCIATION CONCORDIA Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -Me Gilles Pellegrini -Parquet R.G. : 2025023235 P.C. : P202501386 REPUBLIQUE FRANCAISE

FRANCE     In a judgment delivered at Strasbourg on 8 December 1999 in the case of Pellegrin v.

WRETMAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Bastien PELLEGRIN de la SELAS FIDAL Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Me Thimothée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

C/ [S] [X] [K] [X] Grosse délivrée le : à : Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE Copie

CGEA DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE Maître [Z] [B] Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie

DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE Maître [X] [L] Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie

: à : Me Pétra LAVIE KOLIOUSIS, avocat au barreau de GRASSE Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Maître [K] Maître [R] Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie

WRETMAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Bastien PELLEGRIN de la SELAS FIDAL Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Me Thimothée

It originated in an application (no. 28541/95) against the French Republic lodged with the Commission under former Article 25 by a French national, Mr Gilles Pellegrin, on 8 July 1995.

/ [E] [T] Grosse délivrée le : à : Me Dominique D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Me Tina COLOMBANI- BATAILLARD, avocat au barreau de NICE Copie

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

       Le 23 mars 1990, le ministère de la Coopération notifia au requérant la décision de radiation des effectifs de la coopération à compter du 15 mars 1990, date d'expiration

Gilles Pellegrin, avait saisi la Commission le 8 juillet 1995 en vertu de l’ancien article   25.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Il soutient que « la motivation de l'ordonnance du 18 juin 2024 n'est qu'un copier/coller de la requête du préfet des Yvelines, étant elle-même un copier/coller de la note des services de renseignements

HOTEL TRIANON DE [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocats

Grosse délivrée le : à : Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription

PELLIGRINI [Adresse 4] [Localité 10] - Société CROISIERES CARAIBES, société en redessement judiciaire ayant pour mandataire social Monsieur [X] [O], représentée par son administrateur, Maître