né le 31 Janvier 1965 à ORANGE (84100) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Laurette GOUYET-POMMARET, avocat au barreau d'ARDECHE Date de clôture

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 05/10/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Laurette GOUYET POMMARET à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES

VIGIE DU VAL DE DROME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Sylvie SERGENT Me Philippe RECHE Me Emmanuelle VAJOU Me Laurette GOUYET POMMARET Me Jean-michel

1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [I] [O] épouse [W] née le 21 Novembre 1990 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Angéline ORARD de la SELARL GOUYET

barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, à Madame [K] [R] divorcée [V] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Laurette GOUYET-POMMARET

en cette qualité audit siège ZONE ARTISANALE OU ZONE D'ACTIVITÉ LES PAYOTS [Localité 1] représentée par Me Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laurette GOUYET

INTIMÉES : La CPAM du Puy-de-Dôme, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Angéline Orard de la Selarl Gouyet

[L] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

[F] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. C..., Y..., B..., D..., X..., A..., Louis G..., Sablayrolles, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

[L] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [B] épouse [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

C..., A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bézard, Sablayrolles, Mme B..., M. Plantard, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

D..., A..., Y... de Pomarède, Peyrat, Sablayrolles, Conseillers ; M. Lacan, Conseiller référendaire ; M.

[H] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [Y] épouse [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

D..., A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ; Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

__________ ENTRE : la société MDL international, représentée par son liquidateur judiciaire, la société BTSG², prise en la personne de Me [G] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Gaschignard, Loiseau et Massignon, la SCP Jean-Philippe Caston pour avocats à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société NTS Monaco, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

[K] et autres Requête n° : 641/25 Ordonnance n° : 90514 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MAIF, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat