décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, en se portant cautions solidaires, les époux Y... n'avaient pas eu l'intention de gratifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tropic-Graffiti, dont le siège social est ..., en cassation

le moyen unique : Attendu que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (CMRA), subrogée aux droits de son assurée la Coopérative Anjou Val de Loire (CAVAL) dont un séchoir à grains

victime ; que la cour d'appel constate que dès le début de l'année 1998, les analyses faites au laboratoire de la société Central Soya révélaient que les marchandises achetées auprès de la société Euro-Grains

1 Avis n° 2025-318 du 25 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Elodie Graziani LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

n 355/79 du 5 février 1979 et n 997/81, que des vins français de qualité produits dans la région d'Alsace pouvaient être désignés et présentés avec la mention "vendanges tardives" et "sélection de grains

découlant du transport, sans modifier arbitrairement les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a constaté que les graines

G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ;

C'est d'ailleurs pour réduire ses pertes, liées aux gros grains qu'elle tamisait et éliminait, qu'elle a cherché à modifier sa commande pour obtenir un sable davantage conforme à ses besoins.

propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin impérativement de stocker le grain

réalisés lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille et du garage de Marseille, alors « qu'en toute hypothèse, une libéralité suppose un appauvrissement du disposant consenti dans l'intention de gratifier

Grazyna, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour falsification de chèques et usage, violation de domicile, dénonciation calomnieuse

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. 3.

alors que c'est en connaissance de cause que les consorts [B] ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation prévue pour les graines

sommes et de dire qu'il ne pourra prétendre à aucune part sur la totalité des sommes ainsi rapportées, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

moyenne de la vie, excluaient qu'au moment de la conclusion du contrat il y ait eu certitude sur l'existence de l'élément matériel de la prétendue libéralité et, par voie de conséquence, intention de gratifier

que Carlo X... aurait mis en relation différents protagonistes ayant participé aux opérations de crédit portant sur la fourniture de 2500 tonnes d'aluminium et sur la fourniture de 57 280 tonnes de graines

avoir involontairement causé la mort de Joël X... en omettant de mettre en place les moyens appropriés de contrôle d'atmosphère et de protection contre les risques d'asphyxie à l'intérieur du silo à grains