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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans les poursuites exercées pour volc/Julien Z
61372564cd5801467741d4de
26 juillet 1994
; "que cependant, leur procès-verbal comporte plusieurs lacunes en raison desquelles la Cour estime qu'il n'est pas établi que les grilles trouvées chez Matringhem soient celles qui ont été dérobées
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419
9 avril 2025
était le statut d'origine du salarié, la grille des nouveaux embauchés étant réservée aux salariés non issus de DCN SCN et les grilles de transposition l'étant aux salariés issus de DCN SCN en sorte que
613722eccd5801467740348a
2 juillet 1997
avenant n° 91-06 a revalorisé la situation des rééducateurs par des majorations et bonifications indiciaires; que la grille de groupe spécifique étant alors devenue plus favorable que la grille B5 modifiée
61372645cd58014677424470
26 janvier 2005
déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand de gros
édure suiviec/Philippe X
613725d3cd58014677420cf1
23 février 1999
La composition de ce produit, figurant sur le tube lui-même, précise que pour une perle de 0,250 gr, on y trouve des acides gras polyinsaturés Oméga 3, des acides gras saturés, des acides gras monoinsaturés
61372654cd58014677424b53
4 novembre 2003
, il est acquis pour tout consommateur moyennement éclairé qu'il existe une distinction entre un foie gras et un bloc de foie gras, distinction dont la page du prospectus litigieux se fait l'écho puisque
comm
613721c1cd580146773f6e88
1 décembre 1992
procédure collective ; qu'en l'état de l'absence d'accord préalable du CEPME tant sur le principe d'une cession de gré à gré que sur le prix de cession (500 000 francs), insuffisant par rapport à celui
61372243cd580146773fb8ba
21 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco Gros, dont le siège social est à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300402
11 septembre 2025
présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M.
civ1
61372435cd58014677413975
2 décembre 2003
en indemnisation du préjudice ; que la société GRG a appelé en garantie la société Macif, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2001) a condamné la société GRG à payer certaines sommes
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9168a8a44deb1cca2c2dd
16 juin 2020
à gré; - M.
61372516cd5801467741adf9
30 juin 1999
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439
12 avril 2023
Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres
61372109cd580146773f0774
31 mai 1989
clause de reconduction et des stipulations des articles 10 et 11 du la Charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoient outre la possibilité d'une résiliation de grè
61372371cd58014677409d8f
7 décembre 1999
Y..., exploitant un laboratoire d'analyses médicales Claude Y..., a créé, avec deux autres médecins, un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherche cytologique (GRC) pour mettre en
ECLI:FR:CCASS:2024:C100355
19 juin 2024
contrat avait été conclu de gré à gré avec une autre société, la société Subah, sans vérifier, comme elle y était invitée, la teneur du droit guinéen des marchés publics et le sens de la notion d'urgence
61372669cd58014677425587
15 décembre 1999
de la délibération du conseil municipal du 29 mars 1989, le maire n'avait reçu délégation que pour l'exercice du droit de préemption et non pas pour acquérir de gré à gré, que le maire n'avait donc de
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Y
61372422cd58014677412b87
12 mai 2004
à gré, ne tendait pas simplement à s'opposer à la prétention adverse demandant que la vente se fasse aux enchères publiques, mais avait également pour objet de voir donner tout pouvoir à Mme Z... pour
6137216acd580146773f38cb
22 mai 1991
et que cette société avait intégralement financé la construction comprenant le gros-oeuvre et les aménagements intérieurs ; alors que, d'autre part, en qualifiant le paiement prétendument indu d'acompte
613724d8cd58014677418d50
13 février 2007
et des demandes formulées par les éventuels cessionnaires, de la nature de la cession autorisée ; qu'il détermine ainsi s'il y a lieu de procéder à une cession d'unité de production, ou à une vente de gré