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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercées pour volc/Julien Z

61372564cd5801467741d4de

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

; "que cependant, leur procès-verbal comporte plusieurs lacunes en raison desquelles la Cour estime qu'il n'est pas établi que les grilles trouvées chez Matringhem soient celles qui ont été dérobées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

était le statut d'origine du salarié, la grille des nouveaux embauchés étant réservée aux salariés non issus de DCN SCN et les grilles de transposition l'étant aux salariés issus de DCN SCN en sorte que

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740348a

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

avenant n° 91-06 a revalorisé la situation des rééducateurs par des majorations et bonifications indiciaires; que la grille de groupe spécifique étant alors devenue plus favorable que la grille B5 modifiée

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424470

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand de gros

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

613725d3cd58014677420cf1

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

La composition de ce produit, figurant sur le tube lui-même, précise que pour une perle de 0,250 gr, on y trouve des acides gras polyinsaturés Oméga 3, des acides gras saturés, des acides gras monoinsaturés

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b53

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

, il est acquis pour tout consommateur moyennement éclairé qu'il existe une distinction entre un foie gras et un bloc de foie gras, distinction dont la page du prospectus litigieux se fait l'écho puisque

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CC

comm

613721c1cd580146773f6e88

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

procédure collective ; qu'en l'état de l'absence d'accord préalable du CEPME tant sur le principe d'une cession de gré à gré que sur le prix de cession (500 000 francs), insuffisant par rapport à celui

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CC

comm

61372243cd580146773fb8ba

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco Gros, dont le siège social est à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300402

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ1

61372435cd58014677413975

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

en indemnisation du préjudice ; que la société GRG a appelé en garantie la société Macif, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2001) a condamné la société GRG à payer certaines sommes

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

à gré; - M.

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CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres

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CC

soc

61372109cd580146773f0774

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

clause de reconduction et des stipulations des articles 10 et 11 du la Charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoient outre la possibilité d'une résiliation de grè

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CC

soc

61372371cd58014677409d8f

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y..., exploitant un laboratoire d'analyses médicales Claude Y..., a créé, avec deux autres médecins, un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherche cytologique (GRC) pour mettre en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100355

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

contrat avait été conclu de gré à gré avec une autre société, la société Subah, sans vérifier, comme elle y était invitée, la teneur du droit guinéen des marchés publics et le sens de la notion d'urgence

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CC

civ3

61372669cd58014677425587

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de la délibération du conseil municipal du 29 mars 1989, le maire n'avait reçu délégation que pour l'exercice du droit de préemption et non pas pour acquérir de gré à gré, que le maire n'avait donc de

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CC

civ1

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Y

61372422cd58014677412b87

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

à gré, ne tendait pas simplement à s'opposer à la prétention adverse demandant que la vente se fasse aux enchères publiques, mais avait également pour objet de voir donner tout pouvoir à Mme Z... pour

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CC

civ1

6137216acd580146773f38cb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

et que cette société avait intégralement financé la construction comprenant le gros-oeuvre et les aménagements intérieurs ; alors que, d'autre part, en qualifiant le paiement prétendument indu d'acompte

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d50

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

et des demandes formulées par les éventuels cessionnaires, de la nature de la cession autorisée ; qu'il détermine ainsi s'il y a lieu de procéder à une cession d'unité de production, ou à une vente de gré

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