AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient

sur le règlement intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant ainsi, la cour

pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131, rue de l'Abbé Groult

[U], que celui-ci a « en connaissance de cause du caractère terroriste du groupe Ahrar Al Sham, participé à un groupement ou une entente établie » en vue de la préparation d'actes de terrorisme, lorsqu'il

relevant du groupe 7 : Accès au groupe de classification 8 spécialisé réservé aux B Sup et supérieurs et cadres supérieurs FTVSA et supérieurs » ; qu'il en résulte que les salariés occupant un emploi

; qu'en retenant, pour dire que le périmètre à prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement devait s'étendre au groupe UBM, que la position dominante du groupe UBM sur le groupe

la demande de communication de pièces présentée par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee et pour dire que la société Sopra Steria group devrait communiquer

, à se fonder sur une lettre faisant référence à l'appartenance de la société au groupe Puig, sans même constater que celle-ci était effectivement détenue par une autre société ou qu'elle-même détenait

, la réalité du motif économique s'apprécie dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et non dans l'ensemble du groupe lui-même; qu'en se bornant à dire que l'employeur

représenté par madame [G] [X], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT

: le groupe spécifique qui comporte les assistantes sociales; le groupe B 10 non concerné en l'espèce; le groupe B 8 bis "assistante sociale responsable du service social après quatre ans dans l'établissement

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société

pour l'activité considérée n'étaient pas suffisantes en soi pour menacer la compétitivité du groupe dans le secteur et justifier ainsi la réorganisation du groupe, la cour d'appel a privé sa décision

doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'ainsi, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne constitue un motif de licenciement que

, si le motif invoqué est caractérisé au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

était que cette société Profil 18-30 soit gérée paritairement, en vertu de clauses statutaires, par la société Euro Médias (Groupe Hommell) et la société Médias et Régies Europe (Groupe Publicis), qui

lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise mais au niveau du groupe lui-même en énonçant que "les difficultés

de reclassement, que la notion de groupe n'existe donc qu'au sens du droit des sociétés, s'agissant de l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, qu'il ne peut, donc, y avoir de groupe

Réservoir fondé par [I] [N] ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er août 2003 à la holding du groupe, la société Groupe Réservoir, dont elle est devenue directrice générale ; que