Bulgarie (n o 46336/99) Les requérants, Kiril Kostadinov Ivanov, Vladimir Ivanov Kotzelov, Dimtcho Dimitrov Hristov et Anguel Gueorguiev Charov, sont des ressortissants bulgares nés en 1942, 1939, 1955

Russie (n° 28639/03) La requérante, Louiza Gueorguievna Savenko, est une ressortissante russe née en 1937 et résidant à Voronej (Russie).

Bulgarie (n° 56796/00) Le requérant, Hristo Gueorguiev Danov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Plovidv (Bulgarie).

    Une autre voiture de police avec trois policiers à son bord, les sergents Ignatov («   E   »), Gueorgiev («   F   ») et Dimitrov («   G   »), arriva peu après

Hristo Gueorguiev HRISTOV 1964 Bulgarian, German Leipzig 7. Angel Ivaylov MAVRODINOV 1973 Belgian, Bulgarian Sofia 8. Bogdan Ivaylov MAVRODINOV 1960 Bulgarian Kardzhali 9.

D pour y purger la peine qu'a prononcée le tribunal de Guéorguievsk, région de Stravopol, à l'encontre de l'intéressé le 25 mai 2012, de 3 ans d'emprisonnement à effectuer en colonie pénitentiaire à régime

Enfin, citant l’arrêt Andreï Gueorguiev c.

atteint le minimum de gravité pour être considérée comme un traitement contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention et renvoi à cet effet à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Andreï Gueorguiev

Bulgarie ( n o   68490/01, §§ 22 et 23, 12   juillet 200) et Andreï Gueorguiev c. Bulgarie (n o   61507/00, §§ 33 - 35, 26   juillet 2007). C.

Croatie (déc.), n o 77784/01, CEDH 2002-VIII ; Andreï Gueorguiev c. Bulgarie , n o 61507/00, § 77, 26 juillet 2007 ; Eskilsson c. Suède (déc.), n o 14628/08, 24 janvier 2012).

A cet égard, il invoque l’arrêt Andreï Gueorguiev c.

Il s'ensuit que ceux-ci étaient défendables au regard de l'article 13 ( Andreï Gueorguiev c.