COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1088 N° RG 23/01082 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXHL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 octobre à 16h30 Nous V.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Touboul, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B..., à Me Guillaume Touboul et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

A, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant

BOUCHERIE NOUR représentée par son gérant, [Y] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327 Jean-Luc

LE 4 dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son président, Monsieur [U] [I],, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Guillaume Touboul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

A... est hébergé dans une résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS TOULOUSE ROSTAND ; Ce mémoire en défense a été communiqué le 29 octobre 2025 à Me Touboul, conseil de M.

B..., à Me Guillaume Touboul et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

B..., à Me Guillaume Touboul et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

A B, à Me Guillaume Touboul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Guillaume Touboul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à Me Guillaume Touboul et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

B..., à Me Guillaume Touboul et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

A..., à Me Guillaume Touboul et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

B..., à Me Guillaume Touboul et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Guillaume Touboul et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [A] [N] [Adresse 1] [Localité 2] / France Représenté par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Guillaume

B..., représenté par Me Guillaume Touboul, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024, notifié le 26 juin 2024, de la préfète du Lot portant refus d’admission au séjour, obligation