Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur en Guinée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aminata X..., épouse Y..., demeurant BP 585, quartier Boussoura, Conakry (République de Guinée

X..., Comurhex confirmait expressément à la société Aluminium Pechiney son accord pour constituer la société de rattachement du salarié pendant sa mission en Guinée et pour se charger de sa réaffectation

confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre 1996 ; "aux motifs que le 11 mars 1995, vers 1 heure 15, M'Hamed Mostéfa et Séddik X..., tous deux employés de la discothèque "Le Beverly Hills", à Guignes-Rabutin

tout moment ; qu'il en résulte que Guy X... n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une immunité diplomatique en France en raison de la délivrance unilatérale par les autorités de la République de Guinée

X..., de nationalité guinéenne, a demandé la validation, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période de 1946 à 1966, pendant laquelle il a travaillé au Sénégal et en Guinée ; que l'arrêt attaqué

2002, la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale) a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montbelliard, en date du 15 janvier 2002, qui avait fait droit à la requête de Me Guyon

.) ; que dès (1992) il se prétend conseiller "économique et social de la Guinée Equatoriale (...) ; que les fonds obtenus étaient remis en partie à l'ambassadeur pour obtenir une licence de création de

Un nouveau protocole d'accord a été signé entre la [3] et la République de Guinée Equatoriale, le 20 août 2013, en présence de M.

, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], commune urbaine de [Localité 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Guidon, dont le

Monsieur Guyon occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée

l'immunité diplomatique ; " aux motifs qu'il résulte d'une télécopie émanant du ministère des Affaires Etrangères Français qu'à la date du 12 novembre 1996, Aboubacar B..., huissier à l'ambassade de Guinée

[I], se disant né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 5] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

[H], se disant né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

[Z], se disant né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 5] (Guinée), a saisi un juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

lui avait été confiée en sa qualité de mineur non accompagné, a sollicité l'établissement d'un jugement supplétif d'acte de naissance pour celui-ci, comme étant né le 31 octobre 2003 à [Localité 4] (Guinée