AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
68676399a9510a2e90cf258a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.U. [6] prise en son établissement situé à [Localité 7], représentée par ses dirigeants en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre
Source officiellePage 2 sur 4
Chambre pôle social
68676399a9510a2e90cf258c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.U. [7] rise en son établissement situé à [Localité 4], représentée par ses dirigeants en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre
Source officielle