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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10237
8 juin 2017
8 juin 2017
société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Halbronn
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