Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Pénétrer dans les locaux en requérant en tant que de besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; 3.

, 2 / de la société Sièges de France, dont le siège est : 80850 Berteaucourt-les-Dames, 3 / de la société Parisot meubles, dont le siège est : 70800 Saint-Loup-sur-Semouse, 4 / de M.

Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Alexandre Millerand 44204 NANTES CEDEX 2 représentée par Maître Hervé

aux 31-33 rue du Château d'Eau, de l'autoriser à reprendre possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, au besoin avec le concours de la force publique et avec l'assistance d'un serrurier

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M.

REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la SCI HERMES 92.”

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

DEFENDEUR (s):, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé

DEFENDEUR (s): DT2M (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé