section CO, décision attaquée en date du 05 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00203 APPELANTE : [M] [L] 112 avenue du 4 septembre [Localité 2] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

du navire, au motif que cette garantie n'était pas acquise, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de la police d'assurance selon laquelle la demande de garantie doit être présentée, par horodateur

de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON [M] [K] [Adresse 12] [Localité 21] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON [E] [A] [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉE : Madame [F] [I] née le 16 Avril 1985 à [Localité 6] (26) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD

pièces du dossier que le véhicule verbalisé stationnait sur un emplacement matérialisé par un marquage au sol, par un panneau indiquant une fin d'interdiction de stationnement et la présence d'un horodateur

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6UN APPELANTE : Madame [M] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

née le 31 Janvier 1976 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 9] - ALLEMAGNE Monsieur [M] [X] [F] né le 31 Janvier 1978 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] Représentés par Me Frédéric HOPGOOD

MAZAGRAN SERVICE C/ [Y] [I] C.C.C le 10/10/24 à: -Me DEMONT- HOPGOOD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à: -Me

le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité tirée du fait que sur le procès-verbal du 20 février 1990 entre la mention horodateurs

le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité tirée du fait que sur le procès-verbal du 20 janvier 1990 entre la mention horodateurs

par l'autorité publique ; que l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée, qui répondait à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs

par l'autorité publique ; que l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée, qui répondait à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs

FLOA prise en la personne de son directeur général domicilié ès qualité au siège social sis : [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Frédéric HOPGOOD, membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES,

IKORP [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

locaux et destinée aux courriers des assurés ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas détenir la preuve de cet envoi ; que la caisse mettant en place un système de remise de courrier sans horodateur

tribunal de police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, en l'absence de ticket horodateur