AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306684_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A, représenté par Me Hossann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette
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CJUE
ECLI:EU:C:2007:169
15 mars 2007
15 mars 2007
#European Commission v Sonja Hosman-Chevalier.#Case C-424/05 P.
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