tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Houplines

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 86-12511 du 17 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire d'Houplines

D É C I D E : Article 1er : La décision du 13 juillet 2021 de la maire d'Houdain est annulée.

Mme A épouse C est adjointe administrative de première classe et exerce ses fonctions au sein de la commune d'Houdain depuis l'année 2004.

A, et de Me Ringuet, représentant la commune d'Houdain. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B épouse A est rédactrice principale de première classe et exerce ses fonctions au sein de la commune d'Houdain depuis l'année 2013.

En l'espèce, Monsieur El Houssaine X... a été engagé en qualité d'aide maçon pour une aide au coffrage de murs.

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que la commune d'Houdain a informé M.

A, et de Me Ringuet, représentant la commune d'Houdain. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Houdain-Lez-Bavay à verser à M.

l'a placé en disponibilité d'office entre le 9 septembre 2021 et le 8 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Houdain de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de condamner la commune d'Houdain

condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Vitse à lui verser, à titre de provision, une somme de 40 002,93 euros à raison d'une indemnité d'occupation du domaine public du port fluvial de Houplin-Ancoisne

B, et de Me Ringuet, représentant la commune d'Houdain. Considérant ce qui suit : 1. M.

Paul demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un bien immobilier situé 29 rue du Chêne Houpline

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Houdain sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande

A B demande au tribunal d'annuler un permis de construire accordé par le maire d'Houplin-Ancoisne pour la construction d'un immeuble à but non social sur une parcelle n°1976 et d'une maison individuelle

relatif à la construction d'une maison accolée à la sienne, en méconnaissance des dispositions du code civil et conteste le permis de construire modificatif délivré le 30 novembre 2024 par le maire d'Houplines

B demande la réparation des dommages résultant des travaux publics du trottoir bordant sa maison de Houdain-Lez-Bavay.

la commune d'Houdain aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Houdain la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.