Y..., entrepreneur de travaux publics a passé avec la commune de Houdain un marché de travaux concernant la construction d'un bâtiment, que pour le lot chauffage, il a sous-traité avec M.

B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

Le 25 juin 2019, la société Viennoiserie du Chêne Houpline, par le biais de son conseil, a transmis à la société Azlef son attestation d'assurance pour l'année 2019.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Houplin-Ancoisne. 2.

Vion en 2017 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Houplin-Ancoisne de lui communiquer ces documents ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Houplin-Ancoisne une somme de 500 euros en application

D C représentant la commune d'Houplin-Ancoisne. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune d'Houplin-Ancoisne conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1984 et 2 août 1984, présentés pour la VILLE D'HOUPLINES (Nord), représentée

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune d’Houplin-Ancoisne : 3.

pénal " ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Houplin-Ancoisne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

APPELANTS : MAITRE Patrice BRIGNIER demeurant : 18 rue de Lorraine - 93002 BOBIGNY CEDEX èsqualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SA INTERDISCOUNT FRANCE MAITRE Bernard HOUPLAIN

de la commune d'Houplines une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Houpelain, ès qualités d'administrateur, et M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande

Thierry B, demeurant ... et l'ensemble des membres de la liste Ensemble pour l'avenir d'Houplines ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la commune d’Houplin-Ancoisne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

La requête a été communiquée à la commune d'Houplin-Ancoisne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne a accordé à la commune, un permis de construire, à titre précaire, en vue de

.-59116 HOUPLINES représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Patrick DECOOL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Madame Renée Juliette Marcelle A...épouse B...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande