remplacer les lames verticales en aluminium placées en façade des loggias du groupe d'immeubles, les lames mises en oeuvre ayant été fournies par la société Béraud Sudreau et fabriquées par la société Hunter

, sans que la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 leur soit applicable, sauf à exclure qu'il soit procédé à des redressements mettant en cause des modalités devenues conformes aux règles qui y

édictées par leur autorité de tutelle ; qu'en décidant que la circulaire du 29 janvier 1988 ne pouvait être opposée à l'URSSAF, motif pris de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé, la cour d'appel

d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

de la CNAMTS des 19 juin 1987 et 27 mars 1996 ne font que confirmer les dispositions de la précédente circulaire ministérielle en ce qui concerne les conditions de prescription et de remboursement de

X..., fils de l'assurée décédée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte administratif réglementaire la circulaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une circulaire PERS 873 du 23 mars 1987 (la circulaire) ayant organisé le fonctionnement

n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai 95, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, la loi des

civile, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'agent qui réclame le versement d'une indemnité de repas de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire

2002 sur les modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale ainsi que dans les circulaires interministérielles des 6 avril et 14 septembre 2005 relatives à l'épargne salariale, sans même

Huyette Michel - conseillers : M. Steff Antoine et M.

leur contenu, comme la Cour a pu le constater elle-même, la comparaison faite entre les photographies du wagon peint, et la facture datée du 4 mars 1993 des travaux faits sur ce véhicule par la SARL Husset

par la CNAM ; qu'en l'espèce, il opposait à la caisse primaire d'assurance maladie les termes de la circulaire 5767 du 11 septembre 1962, toujours en vigueur au moment des faits ; qu'en déclarant que

ministérielle à partir des seules conditions énoncées dans cette circulaire, au profit de sa propre interprétation de la notion de spontanéité, la cour a entaché sa décision d'une violation, par fausse

l'Education nationale du 26 juillet 1990 a supprimé l'enseignement des sciences physiques en classe de 6ème à partir de la rentrée 1991 et en classe de 5ème à partir de la rentrée 1992; que, par circulaires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les parties se prévalaient l'une et l'autre des circulaires ministérielles des 4 juillet 1984 et 9 avril 1985

procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, saisi, sur le fondement de la circulaire

34/01 du 29 novembre 2001 sur "la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves boursiers" ; que cette circulaire