[N] a installé des moutons et clôturé ses parcelles dont la parcelle AM [Cadastre 2] en installant un portail avec un cadenas.

Haute-Garonne), 16 / Mme Françoise B..., demeurant à Labastide du Vert (Lot), 17 / Mme Maria XW..., demeurant à Nuzejouls (Lot), 18 / Mme Geneviève G..., demeurant à Sagnet (Lot), Pern, 19 / Mme Isabelle

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Isabelle, - A... Dominique, - C... François, - RAY Z..., - D... Bruno, - E...

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A.

Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes en date du 10 juin 2025, n°24/03123 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

Le centre hospitalier Paul Cabanis, situé 14 rue Frédéric Bazille à Beaune-la-Rolande, exerce l'activité d'hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes.

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DEMANDEUR A LA REQUETE EN INTERPRÉTATION MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS DIRECTION DE LA PROTECTION DU PUBLIC 3 rue Cabanis 75014 PARIS non comparant représenté par Maître Géraldine LESIEUR

né le 08 Décembre 1921 à BASSENS (73000) ... ... 01550 POUGNY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Josette CAVAGNA, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de

La société générale de maintenance soutient qu'il posa le cadenas d'un intérimaire désormais parti, sans en aviser ses collègues, alors qu'il n'était autorisé qu'à utiliser ses propres cadenas, qu'il omit

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [D] [I] [Adresse 3] [Localité 4] (Maroc) Représenté par Me Isabelle

[Y] [C] né le 08 novembre 1996 à [Localité 6], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau