- Formation de départage de PARIS - RG n° 15/04700 APPELANTE Madame [W] [I] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] - Maroc Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Isabel

Représentée par Me ANGELY-MANCEAU Sabine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0492 APPELANTE [****************] Madame Marie-Laure X... ... 95170 DEUIL LA BARRE Comparante - Représentée par Me CAVANNA

CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCVM - 2ème chambre Affaire : [T] [X] Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

[Adresse 1] Représenté par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [G] [C] venant aux droits de Madame [C] [S], décédée le [Date décès 1] 2025, demeurant [Adresse 2]

La SCI «'les Cabaniers de la Maronède'» envisageait alors une opération de construction sur le terrain, laquelle n' a pu être réalisée, le permis de construire ayant été refusé.

[H], sans disposer d'aucun droit, a posé un cadenas sur le puits appartenant à M.

LE CHORUS Notifiée par RPVA le : 1 grosse à Me LEVY 1 grosse à Me CABANNE-BARAN 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI Me Isabelle FICI Me Laura CABANAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Isabelle

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Vanessa DELNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P372 substituant Me Isabelle

APPELANTE : Mme Isabelle Y... épouse X...

Il est en effet constant qu'un cadenas avec une clé a été remis à M. 

La SCP Philippe Z... et Isabelle Z..., huissier de justice, a constaté le 10 février 2006 que le véhicule saisi n'était plus devant le domicile de Danièle X..., et donc la disparition du sabot de Denvers

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.