Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges , juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par Maître Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0809 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle

par Maître Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0366 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle

représenté par Maître Florence NIVELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle

représenté par Maître Rabah HACHED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0700 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle

par Maître Florence NIVELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle

numéro 2022/015075 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle

numéro 2022/015088 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle

numéro 2021/045068 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 3] Madame Isabelle

par Me Catherine CHILOT- RAOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0309 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle

[K] [I] RG CPH : 20/00115 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le :23/01/2025 à Me LE GAGNE Me BAGOT: Copie certifiée

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Y] [D] Représenté par Me Camille BAGOT

: CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Stéphanie AMICE Représentée par Me Camille BAGOT

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

de se conformer à ses obligations de mise en concurrence ; 3°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la société Valloire Habitat a attribué le marché relatif au lot n° 1 à la société Bagot

Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #264 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle

Ce travail est facturé (N°22557) à BARROTE et reste impayé.

représenté par Me Quentin RAPAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C548 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 5] Madame Isabelle