Elle réclame 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à la date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSU N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du code

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de M. [I] et de la société Egide, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

-15-II du code de commerce.

près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002739 AFFAIRE O.S.L.

27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il sollicite 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société L2A Immo, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 28 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : SCI LE JERDEL, demeurant Le Clos des Besses-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Demanderesse ET : Jean

de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du même code.

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.