MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe SARDA, avocat au barreau de Paris, toque A 702 INTIMES: Madame [L] [M] [O] divorcée [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Isabelle

SCA Château de Ferrand, siret n° 781 667 217 00017, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, '[Adresse 2], Représentée par Maître David Larrat

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2022, le 23 avril 2025 et le 24 juin 2025, la société en nom collectif (SNC) Luna, représentée par Me Larrat, avocat

] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Virginie LEVASSEUR membre de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

Du Commerce et des Sociétés de [Localité 20], ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me David LARRAT

[X] [F] ARCHITECTE SARL [U] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me

CGPA [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentées par Me Dorothée LABASSE de la SELAS

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 115 030 [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Isabelle