Saint-Georges-sur-Fontaine 32 / de Mme Véronique Langlet, demeurant 41, boulevard de Verdun, 76000 Rouen, 33 / de Mme Marie José Lay, demeurant 7, rue des Jardins Fleuris, 76000 Rouen, 34 / de Mme Isabelle

Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Isabelle

composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

l'assiette du chemin de servitude et qu'à ce jour l'assiette du chemin de servitude située sur la parcelle numéro 526 est entièrement obstrué » ; que cependant le constat du 18 février 2009 de Maître Isabelle

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 septembre 2012 en une Chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   Dragoljub Popović,   Isabelle

  De Stefano Maurizio Rome 26/11/2018 08/01/2019   50497/12 27/06/2012 Isabella ZONNO 18/04/1941 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52707/12 31/01/2012 Ciro FUMO 09/03/1949 Cucinella

PALOTTI   50311/10 27/08/2010 Primo AZZALINI 14/08/1937 SONDRIO Roberta PALOTTI   50312/10 27/08/2010 Armando MARTINUCCI 30/09/1930 SONDRIO Roberta PALOTTI   50313/10 27/08/2010 Eugenio RONCONI

une ressortissante italienne née en 1926, résidant à Campobasso      Riccardo RICCIO est un ressortissant italien né en 1936, résidant à Trieste      Bruno RONCUZZI

Le 25 novembre 1999, les ministres de l'Environnement et des Biens Culturels promulguèrent un décret (décret Ronchi/Melandri du 25 novembre 1999) contenant une opinion négative sur l'étude de la SEA.