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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e64
16 décembre 2013
GE 219 rue de Hollande 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque13), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Yves Richard X... ... 97150 SAINT-MARTIN
6253ccdfbd3db21cbdd91916
30 juin 2014
APPELANT Monsieur Dominique X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) substituée par Maître LIMON-LAMOTHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE
6253cc38bd3db21cbdd8f82c
5 mars 2012
APPELANTE LA SARL FAIR POINT GAZ C/ o DSL Lieudit Galisbay 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Adeline
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
APPELANT Monsieur Georges X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de la GUADELOUPE
6253cdd6bd3db21cbdd94aa5
5 octobre 2020
Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES) (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame W... N... O... [...] [...]
6253cde7bd3db21cbdd94ea6
21 juin 2021
CONFORT MEDICAL [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION
6253ccb2bd3db21cbdd90fbd
13 janvier 2014
.- A..., es-qualités de mandataire ad hoc de l'EURL LE PELICAN MAGAZINE, ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE.
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18 août 2014
APPELANTE Société SIBARTH REAL ESTATE SARL Maison Suédoise-Rue Samuel Fahlberg Gustavia 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me BOUCHER, substituant Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, (13), avocat au
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9 novembre 2015
97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Isabelle BOUTRY (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... ... 97133 Saint-Barthélemy Représenté par Maître Sandrine
6253cd90bd3db21cbdd93ace
13 mars 2017
Champfleury-BP 113 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 48), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BARTH, substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau
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4 septembre 2017
Prud'hommes de BASSE-TERRE du 10 décembre 2015- Section Commerce APPELANTE SARL CORALIE SAINT BARTH Chez FIDEM DOM 65 rue de la Paix-Ld Gustavia 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Sandrine
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7 octobre 2013
NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL CONFORT MEDICAL Immeuble la Source La Pointe - Gustavia 97133 SAINT- BARTHELEMY Représentée par Me WERTER substituant Me Sandrine
6253ccb9bd3db21cbdd91132
17 février 2014
APPELANTE SARL LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL DE SAINT-BARTHELEMY (SECC SBH) Les 4 Chemins - Marigot 97133 SAINT- BARTHELEMY Représentée par Me Isabelle WERTER substituant Me Sandrine
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30 novembre 2015
Port de Public-Apt. 6 97133 SAINT BARTHÉLEMY Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
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21 novembre 2016
APPELANTE SAS ORIENT BEACH CLUB 1 BAIE ORIENTALE CLUB ORIENT RESORT 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST
6253cd65bd3db21cbdd9335c
6 juin 2016
de son gérant, Monsieur Jean Marc Y... ... ... 97150 SAINT-MARTIN EURL SOCO, en la personne de son gérant Monsieur Jean Marc Y... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentées par Maître Sandrine
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Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre en date du 26 Novembre 2015- section commerce- APPELANTE SARL FABULOUS FEASTS 20-21 Galerie commerciale Baie Nettlé 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine
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19 mars 2012
126) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SA GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE GUADELOUPEEN Parc d'Activités la Providence - Zac de Dothémare - B.P. 612 97176 LES ABYMES CEDEX Représentée par Me Sandrine
6253cc2abd3db21cbdd8f545
23 avril 2012
LOT 12 Les hauts de concordia 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Daniel Z... Chez M.
Chambre Sociale
6708c006445a086e2bcedb4b
7 octobre 2024
[F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
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