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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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26 janvier 2006
nationalité Française 208 rue Robert Weiss 60600 AGNETZ Madame Nicole Y... née le 12 Février 1935 à AMIENS (80000) de nationalité Française 7, rue du Docteur Z... 60180 NOGENT SUR OISE Représentées par Me Jacques
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5 juin 2008
né le 04 Avril 1930 de nationalité Française ... 75004 PARIS Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me HOCQUART, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES
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3 juillet 2008
INTIMES Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ... 72030 LE MANS CEDEX Maître Jean-Mary X... ... 60207 COMPIEGNE GAN EUROCOURTAGE IARD ... 75383 PARIS CEDEX 08 Représentés par Me Jacques
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12 juin 2008
CHEZ RAPHAEL 7, rue Saint Quentin 02100 ST QUENTIN Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE S. C. I.
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24 avril 2008
né le 14 Juin 1934 à STRASBOURG (67000) de nationalité Française ... 80250 LOUVRECHY Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS ET
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27 juin 2002
concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour et plaidant par Me CREPIN, avoué au barreau d'Abbeville Maître SOINNE Bernard 5, Place du Marché 80100 ABBEVILLE Comparant et concluant par Me CAUSSAIN
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13 mars 2008
né le 20 Août 1944 à MONTAUBAN DE PICARDIE (80300) de nationalité Française ... 80300 MONTAUBAN DE PICARDIE Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me FRISON, avocat
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6 décembre 2007
... 02470 NEUILLY ST FRONT Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008107 du 10 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS Monsieur Régis, Jean Jacques
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30 novembre 2000
Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Madame Sylviane Z... épouse Y... née le 07 Mars 1953 à ABANCOURT (59265) de nationalité française 10 Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Comparants concluants par Me Jacques
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2 février 2006
FRANCOIS DELEFORGE ET BERNARD FRANCHI - Avoués associés 33 Rue de la Croix d'Or 59500 DOUAI Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me VITSE substituant Me Yves LETARTRE, avocats
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21 septembre 2006
Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me Z... substituant la SCP BRAUT ANTONINI HOURDIN HANSER, avocats au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMEE S.C.I.
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7 février 2008
ET : INTIMEE ASSEDIC PICARDIE Boulevard Michel Strogoff 80331 LONGUEAU CEDEX Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me BOUQUET, avocat au barreau d'AMIENS
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22 janvier 2009
X... ... 60600 CLERMONT ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au
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4 mai 2004
Gérard Z... 105 Rue Henri Pauquet 60311 CREIL CEDEX Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me HUME substituant la SCP SABLON-LEEMAN-BERTHAUD, avocats au barreau
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29 mai 2008
Jean-François MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMES Maître Yann Z... ... 02300 CHAUNY LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ... 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentées par Me Jacques
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17 mai 2001
Comparant concluant par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me BUSY substituant Me LUDOT (avocats au barreau de REIMS) ET : INTIMEE AXA BANK aux droits de caisse hypothécaire anversoise
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30 novembre 2001
DU Z... et de la Société AXIOME SARL Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me GILLET, avocat au barreau de SENLIS Monsieur le Président après avoir constaté qu'il
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01986 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE du 09 mars 2004 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Mohammed X... 101 Avenue de la Libération 60260 LAMORLAYE Représenté par Me Jacques
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31 mai 2007
Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me RUFFAT du barreau de COMPIEGNE Madame Annie Joëlle X... épouse Y... ... ... ...
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