, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 72531/01 présentée par Jean-Louis

prononcé publiquement le 12 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [P] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Louis

.- Sur le pourvoi n° 85-15.642 formé par : 1°)- Monsieur Jean-Claude, Maurice A..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), au lieudit "Le Bois Laballe" ; 2°)- Monsieur Paul, Edgard BUSSEREAU, demeurant

, chemin du Clair Logis, 05000 Gap, représentée par son syndic, la SARL Pellat, dont le siège social est ..., 2 / de M.

sur une parcelle [Cadastre 1] du lot 1ZP5 lotissement domaine de Soulane sur la commune de [Localité 1], le projet d'édification étant confié à la société Chalet EMR assurée auprès de la SMABTP.

Jean-Mathias Y... (les consorts Y...) ont vendu à M.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame

Ramon, Jean, Robert KP..., demeurant à Paris (7e), ..., 19°/ M. Robert, Marie, Louis DW..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., 20°/ M.

" Les chalets Saint-Jean " autorisé par un arrêté valant autorisation de lotir du 15 mars 1991.

François, Jean, demeurant ... à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), 5°) Monsieur CR... René, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 6°) Monsieur ALLOUCHERY A..., Jean, Michel, demeurant ...

JEAN , ET DU SIEUR Y...

Jean-Guy X..., demeurant Châlet Helacoma, rue de la Grenouillère, 38750 Huez, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale

André Y..., demeurant Châlet "Le Pré Vert", ancienne route de Mégève, 74920 Combloux, 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Louis Z..., demeurant ..., 4 / de M. Marc V..., demeurant ..., 5 / de Mme Slawka N..., demeurant ..., 6 / de M. Jean R..., demeurant 9, place Sainte-Barbe, 71210 Montchanin, 7 / de M.

.- E...), sont propriétaires de parcelles situées dans un lotissement ; qu'en vertu de l'acte constitutif du lotissement, signé le 13 mai 1972, ces parcelles sont grevées, au profit des lots 1 et 2, d'une

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné