de PARIS, toque : D0675) Assistée de : Me Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0861 Monsieur [T] [B] [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 3] Non constitué Monsieur [

Jean-Luc X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

Y..., constitutif pour ce dernier du délit de prise illégale d'intérêts ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce protocole d'accord, par lequel la société IDEX a garanti à Jean-Claude

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé

Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 890 983 505 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier

Emile et Gilles A..., Mmes Claude et Michèle A... ; que Mme Z..., Mme Claude A... et M. Emile A...

cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me DJEYARAMANE substituant Me Jean-claude

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

Jean-Claude, AR non daté, Société immobilière Carrefour, AR 23 04 2010, Monsieur EE...Bernard et son épouse, née FF...Françoise, deux AR 22 04 2010, Monsieur GG...

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                             , 2°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , prise en la personne de M.

Jean-Claude B, demeurant ... ; M.

Jean-Claude D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant le remembrement de la commune de Neuvy-en-Beauce avec extension aux communes limitrophes, et

Jean-Claude Z..., domiciliés [...]                                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Claire Fontaine et Beval, de Me Z..., avocat de M.

société Traductions techniques Claude Jean Blaisot, et l'avis de M.

dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 793263286 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [A] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] - Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Claude

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des

Jean Claude avocat, toque A861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente

PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - APPELANTE **************** Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Assigné

PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - APPELANTE **************** Madame [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur