2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/10554 APPELANT Monsieur [V] [S] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté est assisté de Me Jean-loïc

LIMOUSINE TRAVEL Inscrite au RCS de Versailles sous le n° 503 234 593 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES Représentant : Me Jean-Loïc

DÉFENDERESSE : Madame [X] [S] demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jean-Loïc

, représentée par ses gérants Monsieur [D] [R] et Madame [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]-BELGIQUE, représentée par Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Jean-loïc

C/O SODESCO [Localité 2] Représentant : Me Anne - sophie PIQUOT JOLY de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564 - Représentant : Me Jean-loïc

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [D] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Anne-Sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 et Me Jean-Loïc

SYNAPSOFT GROUP [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D 0428 La S.A.R.L.

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Maître Jean-Loïc

TIXIE VIGNANCOU, avocat au barreau de PARIS, paidant, et Me Fabienne DEHAECK, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante, , Madame [N] [L] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1961, demeurant [Adresse