AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a5
3 septembre 2002
3 septembre 2002
CREZE, avocat au barreau de BREST Monsieur Pascal LE C...
Source officiellePage 2 sur 3
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a
Résumé IA — à vérifier