Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41169 assistée de : Me Jean-toussaint

Jugement rendu le 1er février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : C N° RG : F 18/00518 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Toussaint

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [I] née le 26 Octobre 1960 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-toussaint

déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° 2001379 APPELANT Monsieur [W] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Toussaint

déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 21/00649 APPELANT Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Toussaint

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02123 APPELANTE Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Assistée par Me Jean-Toussaint

FÉDÉRATION CGT SANTÉ ET ACTION SOCIALE [Adresse 15] [Localité 13] UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DE SEINE ET MARNE [Adresse 16] [Localité 14] Représentées par Me Jean-Toussaint

, demeurant à Belgodere (Corse), Occhiatana, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Toussaint