ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 1] N° SIRET : 480 856 772 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par et assistées de Me Jean-Louis

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12] Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-Louis

RCS de NANTERRE sous le numéro 432 107 134, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L0044, avocat postulant Assistée de Me Jean-Louis

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170414 Représentant : Me Jean-louis

qualité audit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-louis

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-louis

du 14 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/08367 APPELANT Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Louis

la société SLAD PRODUITS FRAIS et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Louis

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Jean-louis FOURGOUX de l'AARPI Fourgoux Djavadi et associes - FDA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocats plaidants : Me Jean-Louis

naissance 2] 1957 à [Localité 7] (IRAN) Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Assisté de Me Jean-Louis

légal Dont le siège social est :[Adresse 3] Elisant domicile au Cabinet SCP AFG [Adresse 4] Représentée par : - Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS SCP AFG toque : L0044 - Maîtres Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1996, qui, pour un délit de fuite et une contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande

de la collision entre le véhicule conduit par Jean-Paul Y..., et celui conduit par Dominique Z... ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

, rue Leconte Delisle, à l'occasion duquel Janick Jean Kevin A... et Jenna Marie Karen X...circulant à vélo, suivant le fourgon conduit par Antoine Jean François Z..., se déportant sur la gauche pour dépasser

COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE, Avocat au Barreau de Draguignan, substitué par Maître Jean-Bernard

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.