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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110263
11 avril 2018
11 avril 2018
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jennifer
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Trib. de Commerce
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
7 avril 2026
comparaissant par Maître Laurette MAZET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, 64 RUE DULONG 75017 PARIS, DEFENDERESSES * société DIFINEO SARL, 45 BOULEVARD
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