de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du Montpelliérais BP 4 34970 MAURIN représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me GRAPPIN,

né en à POUJOL SUR ORB de nationalité Française ... 34600 LE POUJOL SUR ORB représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me PARGOIRE Nathalie loco Me BRINGER, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-10.894 formé par la société Joga

Gérard Joulié, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Gérard Joulié, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

né le 10 Juillet 1974 à DOUAR LAARARA (MAROC) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour INTIMEE : M.

d'assurances dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 3°) M. de X... d'Esclapon, ayant bureaux ... aux Noix à Troyes (Aube), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jouglas

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me PARGOIRE avocat loco Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Gislain X... ... ...

avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Louis MAFFRE DE X... né le 26 Janvier 1941 à MARSEILLAN (65350) de nationalité Française 46 avenue Enseigne Albertini 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA

RG 26/00671 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGB le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA

Madame Eveline Y... épouse Z... née le 02 Août 1952 à SETE (34200) de nationalité Française ... représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Jean Claude ATTALI, avocat au barreau

GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me GIPULO de la SCP LACHAU-GIPULO-BRAZES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Alain B... ... 66280 SALEILLES représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA

né le 20 Novembre 1945 à MIRANDE (32300) de nationalité française ... 11370 LEUCATE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Jérémy BALZARINI, avocat de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI

TAMS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Sarra JOUGLA - #C431 représentée par Maître Anne-charlotte PASSELAC de la SELARL JAMES AVOCATS - #D1903, Me Sarra JOUGLA - #C431 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

née le 8 Septembre 1933 à CORNEILHAN (34490) de nationalité française ... 34490 CORNEILHAN représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP GUIGUES-ALBARET-MOLES-DESRUELLES

DU DOMAINE DE CLAIRAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Domaine de Clairac Route de Bessan 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SNC PAIN ALBI FROMAGE né le 26 Août 1947 à IVRY SUR SEINE (94200) de nationalité Française ... ... 83149 LE VAL représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA

par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Cédric Z... né le 22 Juin 1982 à PEZENAS (34120) de nationalité Française 15 rue Paul Doumer 34140 MEZE représenté par la SCP JOUGLA