qualités d'assureur de la société GRDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 399 227 354 00129 Représentée par Me Joyce

CSF [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier MAUDRET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2020 INTIMÉE S.A.ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Joyce

AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Joyce LABI, avocat plaidant du barreau

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 13] Défaillante SAMCV LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES [Adresse 16] [Localité 10] N° SIRET : 775 715 683 Représentée par Me Joyce

AXA FRANCE IARD (Madame [P] [G] [O]- TE 2018-889) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEMANDERESSE C/

AXA FRANCE IARD (victime [C] [G] TE 2018-1009) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEFENDERESSE C/

[Localité 9] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Maître Joyce

VIDAPARM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0722 INTIMES Société VICLON, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 495 254 658 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Joyce

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317 [Adresse 4] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Joyce

en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Adresse 10] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par : Me Joyce

PPG AC FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat

Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOYE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de

C..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de Me Z..., les conclusions de M.

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Hélène LAGIER

He was also seen by a community psychiatric nurse, Mr Joye. Both noted that the applicant was displaying clear signs of mental illness.