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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3c
17 septembre 2013
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Boyer avocat au barreau de Paris substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : Mme Halima Z...
6253cc99bd3db21cbdd90a4f
LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Boyer avocat au barreau de Paris substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
[Adresse 2] - Autriche, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Partie défenderesse : assistée de Me Judith
20e chambre
6451fba948616ed0f8cd5178
2 mai 2023
assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Caroline LABBÉ-FABRE substituant Me Judith
Chambre civile 1-7
68885729dbf0f4a9225a76d5
26 juillet 2025
et par Monsieur [O] [N], interprète en langue arabe, assermenté, comparants DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS , non comparant [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Judith
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dce
21 avril 2022
ZETES FRANCE N° SIRET : 387 739 774 [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par : Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, Plaidant, avocat au barreau
Pôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee8d
24 octobre 2024
IZKRITNE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPERATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 20] (MAROC) Représentées par Me Judith
68885728dbf0f4a9225a76cd
27 juillet 2025
de Versailles [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur David SENAT, avocat général, avisé, non comparant Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis, non comparant représnenté par Me Judith
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439cb
11 janvier 2023
AUBE PRET IMMO Agissant par l'entremise de son gérant et légal représentant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Judith ADAM CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0830
12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1452823 Représentant : Me Judith
Pôle 5 - Chambre 1
60367bcd327f8a1f9b6fe996
13 octobre 2015
7] RUSSIE Lequel n'a pas constitué avocat Etablissement Public OPERA DE MUNICH pris en la personne du Land de Bavière [Adresse 8] [Adresse 8] ALLEMAGNE Représenté et assisté de Me Judith
6253cad0bd3db21cbdd8c28b
20 août 2008
représentant habilité domicilié en cette qualité, dont le siège social Millen kamp 7 - 8 D - 48653 COESFELD (ALLEMAGNE) représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour assistée par Me Judith
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