dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U,

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [H] [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL

CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU INTIMES : Madame [R] [E] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1933 à [Localité

CANTIER ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître CHÂTEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE

NARBAIS, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 389 811 738 [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA

LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie

Daniel Y..., fils du preneur, un autre bail de neuf ans portant sur les mêmes parcelles; que M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [R] [I] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître CHATEAU de la SCP JEAN-LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître BAURES loco Maître CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT

sous le numéro 542 073 580, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Julie

AXA FRANCE IARD Mutuelle MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR (MSA) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pascal ALIAS - Me Jean-louis BERNARDI - Me Julie FEHLMANN

19/00078) GALAUD JL [C] [H] C/ [P] [T] [X] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 5 22 à Me Julie

CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Monique BENICHOU-RACLET, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur

SELT SARL immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 402 819 379 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U,

CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [E] [B] [M] née le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 12] de

CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU Assistée de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HACSOËT-HELAIN, avocat au barreau de L'ESSONNE S.E.L.A.R.L

6] (40) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [P] [S] né le 27 Février 1970 à [Localité 5] (33) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Julie

Tribunalens dom (andra avdelningen) av den 19 juli 1999.#Daniel Varas Carrión mot Europeiska unionens råd.#Mål T-168/97.