23/00430 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OX6H du 10 Janvier 2025 N° de minute affaire : [T] [I], [L] [S] épouse [I] c/ [T] [C] Grosse délivrée à Me ZAGO Expédition délivrée à Me DARRAS

à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Julien

NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/01383 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSTR Sursis à statuer Copie délivrée à Me PEREZ Me DARRAS

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me DARRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 20 MAI

1948 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX LEVAIQUE ARNAUD & ASSOCIES , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Julien

RESIDENCE PALAIS DE LA PLAGE Représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE substitué

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julien

2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM2I [G] [V] C/ [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : 13 OCTOBRE 2022 à : Me Julien

N° 2019/493 Rôle N° RG 17/19602 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBM5X Mutuelle MIEUX ETRE C/ SAS NEOLIANE SANTE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien

[Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le: à : Me Fabien COLLADO Me Julien DARRAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal

AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Julien

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE INTIMÉ L'ÉTAT FRANÇAIS

DEFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et par Me Julien

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Arthur RAMIREZ de la SELARL CGAVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Julien

Emily MADELEINE, avocat au barreau de NICE Monsieur [P] [W] [Adresse 3] représenté par Me Emily MADELEINE, avocat au barreau de NICE Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Julien

La société Dana-Farber fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 13 juillet 2021, alors « que si le demandeur à un CCP doit, devant

civilement responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet

, que « la société GTA sollicitant sur ce chef de demande le manque à gagner sur la période entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice