Rôle N° 14/14824 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SA DINA REAL ESTATE Grosse délivrée le : à : SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP Martine et Julien

[Localité 1] VIGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie PADELLEC Me Julien DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur [E] [U] Madame [K] [V] épouse [U] représentés par Me Martine DESOMBRE

IMMOSUR Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Julien DESOMBRE Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

HOME START prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat

DEMANDEUR S.A.R.L. [4] Société [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emmanuelle MASSOL,

DEMANDEUR S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emmanuelle MASSOL, avocat au barreau

de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant

LES ADRETS DU PUITS, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et

APPELANTS Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] ( Italie), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP Martine DESOMBRE Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

REVOLIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité au siège social représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau

Représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées et défenderesses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 11

GEOSEL MANOSQUE Société GEOSEL MANOSQUESAS représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/02354 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI34V Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE C/ [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Julien

de TOULON INTIMEE S.A.R.L. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Leslie NICOLAI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alain BOULESTEIX, avocat au barreau de PARIS et par Me Julien

Portalis DBVB-V-B7J-BOPZ5 [R] [F] C/ S.A.R.L. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 21 Mai 2026 à : Me Joseph MAGNAN Me Julien

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU-RHONE Organisme FONDS DE GARANTIE OMMAGES (FGAO) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Norbert AIDAN Me Julien

: Madame [Y] [E] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (84) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Julien

, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* Nous,

de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (Madagascar) de nationalité française