ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2025 RÔLE N° 2025/3 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

Par jugement du 15 juillet 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a : - fixé la mensualité de remboursement à 186 €, - entériné les mesures imposées

450 du Code de Procédure Civile, dans la cause : DEMANDERESSE : Madame [M] [Z] née le 10 Juin 1966 à ALGERIE APPT 13 - 12 RUE DE L’ARC EN CIEL 82000 MONTAUBAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Le 7 juin 2023, M.

[H] [F] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 FS-P+B Pourvoi n° P 18-24.441 R É P U B

n°08/53012 en date du 31 juillet 2008 au titre de l’impôt sur le revenu 2004, d’un avis de recouvrement n°08/53201 en date du 31 juillet 2008 au titre de la contribution sociale 2005, d’un avis de recouvrement

par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande

. 30/10/2020 ARRÊT N° N° RG 19/03343 N° Portalis DBVI-V-B7D-NDB2 CD/ND Décision déférée du 18 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00055) Mr Michel REDON

Par jugement avant dire droit du 03 juin 2025, le tribunal judiciaire de Montauban a : - ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, - renvoyé l’affaire à la mise en

Jacques X... n 4, né le 4 juillet 1939 à Montaudin (Mayenne) retraité ; "alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans

Il a été placé en arrêt pour accident du travail : - du 21 mai au 1er juin 2020 ; - du 16 juin au 16 août 2020 ; - du 1er octobre au 30 novembre 2020 ; - puis à compter du 8 décembre 2020, sans interruption

26/05/2026 ARRÊT N°2026/168 N° RG 23/04154 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3C4 SM AC Décision déférée du 25 Octobre 2023 Tribunal de Commerce de Montauban ( ) M [E] [S] [W]

cafétéria de Nantes, exploitée aux termes d'une convention de mise à disposition dérogatoire au décret du 30 septembre 1953, cette convention avait été prorogée par une nouvelle convention jusqu'au 30 juin

Par courrier recommandé du 9 juillet 2021, reçu le 15 juillet 2021, le conseil de Mme [J] [A], Mme [G] [N], M. [R] [N] et Mme [F] [N], a sommé M.

Z..., engagé le 1er juillet 1992, en qualité de chef des opérations de vente, par le GIE Maisons d'En France et devenu directeur commercial à partir du 1er janvier 1993, a été licencié pour motif économique