[C] [Y] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (15) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substitué par Me Anthony

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social LES MORINIERES [Adresse 1] Assistée de Me Julien MARGOTTON, membre de la SELARL PRIMA AVOCATS

inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 752 728 758, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentée par Me Julien

2025 DEMANDEUR : OISSEL TRANSPORTS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Julien MARGOTTON, de la SELARL PRIMA AVOCATS, plaidant par Me Anthony BOCENO, tous deux avocats au barreau de Lyon DÉFENDEUR

au RCS de Bobigny sous le numéro B 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien

AGF représentée par ses dirigeants légaux 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julien

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Julien

né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 10] (63) [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, Postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Julien

Représentée par Me Maxime BURRUS, avocat au barreau de LYON, toque : 2119 INTIMÉE : SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien

[O] [W] né le 27 Octobre 1948 à VALENCAY (Indre) 22 boulevard Riondel 38160 SAINT MARCELLIN Représenté par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIOU - MARGOTTON, avocat au barreau de LYON ( toque

de contrôleur de la procédure de sauvegarde de la société KAIZEN CONCEPT, selon ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 8 avril 2024 (RG n° 2023RJ1539 ' 2024JC01050), Représentée par Me Julien

439 995 390 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Julien

SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE : SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Julien

représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [G], domicilié de droit ès qualités audit siège Sise [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 480 960 103 Représentée par Me Julien

780 253 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269274 Me Julien

COTE JARDIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMAR AVOCATS, avocats plaidants au barreau

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et de Me MARGOTTON Julien, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2002