Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic : Société IBH, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Juliette

en exercice domicilié en cette qualité audit Dont le siège est sis demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Juliette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, Bull. 2017, V, n° 121) et les pièces de procédure, la société Fedex gère

La société Checkport France a repris le contrat de travail de ces salariés protégés à compter du 1er juillet 2015. 5.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc.,12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

demandent à la cour d'appel de : Rectifier l'erreur matérielle affectant le patronyme de la compagnie d'assurances Huk Coburg Allgemeine (au lieu de Hub Coburg Allgemeine).

violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné le huis

clos, hors la présence de l'accusé, que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos puis que le président a fait retirer de la salle l'accusé pendant la déposition du témoin, en vertu de

clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis clos ne peut être

Houayou, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 7 juillet 1995, qui l'a condamné pour viol à 6 ans d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

, - quelques traces de décapage mécanique des clins, effectué par l'entreprise Hue avec une disqueuse lors de sa dernière intervention en reprise des peintures en juillet 2019.

; "alors que, d'une part, devant la cour d'assises, les débats sont publics ; que l'article 306 du Code de procédure pénale envisage trois exceptions à ce principe et instaure trois sortes de huis

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances urgences santé assistance, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Hurie

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis

Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Jean-Bruno HUA

Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

V... a sollicité le huis clos, par conclusions régulièrement déposées pour l'audience du 31 juillet 2019 et formellement visées à cette date par le greffier de la cour d'appel, arguant du fait que les

Mirsada X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Cabinet Mayeux et Hue

clos ; "alors qu'aux termes de l'article 306, alinéa 3, c'est à la demande de la ou des parties civiles que, lorsque des poursuites sont exercées du chef de viol notamment, le huis clos est de droit