50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigent, à peine de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions

T..., juge d'instruction pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie et, consécutivement, aux fins d'exécution de la peine

de la demande ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

des faits qualifiés de « brigandage » ; - d'un jugement en date du 28 juillet 2016 de la cour de Ialoveni ayant prononcé une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés de « transport

[A] a demandé à la cour d'appel de lever le mandat d'arrêt et de constater que la peine d'emprisonnement prononcée le 4 juillet 2017 était exécutée, compte tenu de la mesure de « couvre-feu avec surveillance

de Beauvais saisissait le tribunal correctionnel afin qu'il soit statué sur l'exécution en tout ou en partie de la peine prononcée le 13 juillet 1994, le condamné s'étant, selon le juge de l'application

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné M.

de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (

en matière de crimes économiques, punis d'une peine de réclusion à perpétuité. 3.

que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février au 5 novembre 2002, la mesure de libération conditionnelle octroyée à Foued X... par jugement du juge de l'application des peines

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 et 65 de la loi du 29 juillet

La chambre de l'instruction de renvoi a statué par arrêt du 29 juillet 2020. 19. M. [L] a formé un nouveau pourvoi contre cet arrêt (pourvoi n° 20-4.891). 20.

A... ne s'est jamais acquitté, ne fût-ce que partiellement, des sommes mises à sa charge par jugement du juge aux affaires familiales de Sarreguemines du 7 juillet 2014, condamnant à payer à Mme Z... une

suffisamment de précision les peines dont l'application est demandée ; que la plainte ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et ne peut constituer l'acte initial

2015, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Toulouse, pour des faits commis du 1er juin 2015 au 15 juillet 2015, l'autre en date du 2 septembre 2015,

en date du 24 juillet 2015, la Cour Fédérale de Justice de Karlsruhe a condamné M.

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

[M] fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 23 juillet 2019 par le tribunal régional de Zielona Gora, (Pologne), aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de cinq mois