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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422966

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique

Source officielle

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CC

cr

61372598cd5801467741f111

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9e6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ne peuvent bénéficier qu'aux personnes ayant exercé exclusivement ces fonctions pendant la durée prévue par la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00169

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

après l'annulation du jugement administratif de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487df

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100111

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

(EDS) et des missions de collaborateur de cabinet, emploi assimilé à celui d'un fonctionnaire de catégorie A, l'amenant à exercer de nombreuses activités juridiques, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100170

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd94c5de930be3474319474

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

A compter du mois de juin 2016, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300172

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

; qu'une société ne jouissant pas de la personnalité juridique ne peut ester en justice par l'intermédiaire de son gérant ; que l'assignation du 21 juin 2017 avait été délivrée à la seule requête de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200313

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

l'élimine de l'ordonnancement juridique ; qu'en faisant néanmoins produire effet à la première décision de refus de prise en charge de l'organisme social, datée du 9 janvier 2009, quand, ainsi que cela

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed75

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1993, qui les a déboutés de leur requête en interprétation et rectification des dispositions civiles de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 10 juin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200708

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100062

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juriste d'entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[E], se prévalant d'une expérience professionnelle de plus de huit ans en tant que responsable juridique au sein de l'association Fédération des entreprises d'insertion (la fédération), a sollicité son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[U] en qualité de juriste au SRH et comprenait les missions de traitement des contentieux concernant l'administration supérieure, de traitement des questions juridiques relatives au personnel des services

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100829

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société OVH, de la SARL Corlay, avocat de l'association Juristes pour l'Enfance,

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd94ece4c3497375a8c7bd9

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par acte d'huissier de justice du 26 novembre 2015, les époux [M] ont assigné Mme [J] et la société Moderato cantabile en annulation de la vente du 29 juin 2015.

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CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Un pacte d'actionnaires est signé le 28 juin 2005 par tous les actionnaires puis modifié par avenant du 6 avril 2006.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100188_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2021, 3 juin 2022 et 3 octobre 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Delezenne et Associés

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