l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 septembre 1998 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de condamner solidairement l'Agence de développement de la culture kanak

: « Le NOM donné en langue Kanak, lie la personne à son clan et à la terre.

In particular, could the complementary sanction in Article 179 of the Contraventions Code (demolition of non-authorised buildings) be lawfully applied to the applicant (see, for instance, Kafkaris v.

applicable au moment où l’infraction a été commise, compte tenu de la modification des modalités d’octroi de la libération conditionnelle intervenue dans l’intervalle (voir, pour les principes généraux, Kafkaris

Le 15 janvier 2007, la cour de cassation a rendu l'avis suivant : " Il résulte de l'article 7 de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies

“Kanaken”. The Court finds that this measure constituted an interference with the exercise of the applicant's freedom of expression.

, chambre correctionnelle, reçue le 18 octobre 2006 et rédigée ainsi : Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2001, en tant qu'il a limité à 1 054 898 euros la somme que l'Agence de développement de la culture kanak

Greece (no. 24977/07) Kanakis v. Greece (no. 16634/07) In these cases the applicants are two Greek nationals.

fonde sur un avis 007001P du 15 janvier 2007 rendu par la Cour de cassation à la demande de la cour d'appel de Nouméa, selon lequel il résulte de l'article 7 que les personnes de statut civil coutumier kanak

l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce qu'elle aurait eu un enfant mineur, dénommée Kaniki

., 10°/ de la société du Gaz de Bordeaux, dont le siège est ..., 11°/ de la société Financo Sofemo, services centraux, dont le siège est ..., 12°/ de la société Geroukis, ayant son siège à Kanari

dans une procédure d'assistance éducative concernant les mineurs P..., et ainsi libellée : "En matière d'assistance éducative, lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak

Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak

Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak

Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak

Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak

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