AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300579
17 septembre 2020
17 septembre 2020
simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.242 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société SGI Kosmo
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soc
6137227ccd580146773fd8e7
27 juin 1995
27 juin 1995
(Meurthe-et-Moselle), 13 ) la société à responsabilité limitée Kosode, société en voie de constitution, prise en la personne de son représentant légal ancienne Société Fatexlor, dont le siège est avenue
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