Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

VRAJAT-FABY-LABAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie JEANMONOD PELON de l'ASSOCIATION JEANMONOD - PELON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0639 à DÉFENDEUR

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Home Labat Barbès, les conclusions

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CONSTRUCTIONS LABARTHE représenté par Me Fabrizio NUCERA, avocat postulant, AVVOCATO FARIZIO NUCERA GIAMPALO, [Adresse 8] C/ Société PRO BTP CONTENTIEUX S.E.L.A.S.

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Labastère

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du GAN Incendie accidents, les conclusions de

par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU INTIMES : Madame [L] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître KAROUBI, avocat au barreau de PAU

de la société Labastère 31 ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 8.

DABADIE, avocat au barreau de PAU, et Maître FORTABAT-LABATUT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître GRIMAUD de la SELARL

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

et Viaud, avocat de la société Label télé, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait

de la société Labat Assainissement Vidange ; Considérant ce qui suit : 1.

de la société Labat Assainissement Vidange ; Considérant ce qui suit : 1.

CHARPENTE LABARGE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère

a acquis le terrain le 27 mars 2006 ; que le 30 mars 2006, le notaire de la société Labant a adressé à M.

2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet LE DOME IMMOBILIER - [Adresse 2] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT