It held that such sentences as "... the Turkish Republic is founded upon the negation of the basic rights of Kurds", "... any demand for freedom, any claim for the rights of the Labourer and Kurd have

GILLE - Me NOTHUMB - Service Expertises - Régie Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER, lors des débats Olivier LACOUA

GÖZÜBÜYÜK           Sir   Basil HALL           Mr.   C.L.

  Upon appeal, the Court of Appeal (Obergericht) of the Canton of Aargau on 22 May 1991 reduced the sentence to three and a half years' imprisonment.

  Upon appeal, the Court of Appeal (Obergericht) of the Canton of Aargau on 6 June 1990 reduced the sentence to four and a half years' imprisonment.

THUNE              Sir   Basil HALL              MM.   F.

Décembre 2003REF : MM/VRAPPELANTE Madame Brigitte X... demeurant ... 59000 LILLEMaître Yvon Y... demeurant ... 59800 LILLE Es qualités de liquidateur de Madame Brigitte X... représentés par la Selarl Eric LAFORCE

représentés par la Selarl Eric LAFORCE en reprise d'instance aux lieu et place de Maître LENSEL, avoué à la Cour assistés de Maître Hervé DESSE-CARMIGNAC, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉS

collaboratrice INTIMÉE SAS RDBP prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE

Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SAS Asten prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Eric Laforce

Assistée de Maître Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE SARL BATICLO ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Eric LAFORCE

    In 1974 the applicant, after having worked for ten years as a labourer in Germany, bought land in the Değirmen hamlet of the Çayağzı village, in the Yayladere district of Bingöl and built

-Aucun élément ne vient corroborer le fait que les arbrisseaux, buissons et halliers cités n'aient pas en réalité préexisté à l'entrée en jouissance de M.

THUNE              Sir   Basil HALL              MM.   F.

THUNE                    Sir   Basil HALL             

NRJ GROUP immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 036 128 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [C]

de droit italien, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 15], IT [Localité 1] ITALIE Représentée par Me Eric LAFORCE

    Labour Act and Annual Leave 21.

THUNE                 Sir   Basil HALL