COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.708 Demandeur(s) : la société Philippe Sautereau architecte et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin

LOLLICHON, demeurant à Uturoa-Raiatea B.P. 574 ; M.

Marimbert, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... agissant es qualité de maire de la Commune de Louchats et de Me Cossa, avocat de M.

en désaveu contre la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils dans l'affaire U 94-17.528 opposant Mme Lochet au Comptoir d'escompte de Belgique et à la société Axa assurance vie; LA COUR, en

Lhéritier de Chezelle 37600 LOCHES représentée par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 3 FEVRIER 2022 Audience publique du

PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Michel X... ... 37602 LOCHES Madame Ida Y... épouse X... ... 37602 LOCHES représentéS par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat

[OB] [CU] [E], assisté de Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE M. [R] [IK] [E], assisté de Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME(E)S M.

, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représenté par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Locotex PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif

X... tendant à la condamnation de la société LOCOTEX à lui payer la somme de 70.088,59 €, outre intérêts, au titre de ses honoraires, Aux motifs que « la société Locotex a signé la proposition d'intervention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'encontre du SIVOM du Lochois ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu

Mme [YW] supportera les entiers dépens de l'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Louchet-Capdeville, avocat.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me

ROSE représenté par son syndic FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Laurent

[E] [G] [I], et Mme [P] [L] épouse [I], demeurant ensemble [Adresse 1], représentés par Me [R], avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Fabian LORICHON, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

[R] [W] [K] et Mme [F] [T] épouse [K], demeurant ensemble [Adresse 1], représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Fabiant LORICHON avocat plaidant au barreau de

Francis demeurant à Faye Z... à Villefranche de Lonchat (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

: la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Madame Françoise, Paulette, julienne [U] [Adresse 6] [Adresse 1] Représentant : Me Christelle PERILLAT, avocat au barreau de CHAMBERY

CAPDEVILLE, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimé M.