5 mars 2022 ; - par suite, le local situé 28 rue de la Lanterne était une résidence secondaire et a été imposé comme tel.

en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Hervé PISANI et Me Maurice LANTOURNE

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02343 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYC MI : 23/00000849 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP LATOURNERIE

opposés par le maire de Lanton pour opposer un refus sont erronés ; - elle est en droit d'obtenir un accès sur la voie communale de Lanton alors même qu'elle bénéficierait, pour d'autres parcelles,

Article 2 : La commune de Lanton est condamnée à verser à Mme F E la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Article 3 : La commune de Lanton est condamnée à verser à M.

[P] [E] Le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires LES FLORALIES, 203 avenue de la Lanterne - 06200 NICE Représenté par son syndic le cabinet TABONI 82 Bd Gambetta 06000 NICE représentée par

de BORDEAUX, avocats plaidant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARL ARCHITECTURE & PAYSAGE [Adresse 4] [Localité 24] représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE

Mme A a présenté un recours gracieux reçu le 11 août 2020 par la commune de Lanton, lequel a été implicitement rejeté.

d'une piscine sur un terrain situé 10 allée Marsalat à Lanton, sur une parcelle cadastrée section BR n°s 434 et 435. 2.

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Noel représentant Mme A... et de Me Cordier- Amour représentant la Commune de Lanton.

A a adressé une demande indemnitaire à la commune de Lanton le 12 mai 2022.

23BX01414 ; 4°) de rejeter les demandes de la commune de Lanton et de la société Kena à son égard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lanton et de la société Kena la somme de 8 000 euros

B, - et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 juillet 2021, M.

Enfin, par un arrêté du 19 août 2021, la maire de la commune de Lanton a rejeté cette demande de PCM.

Par un mémoire en production de pièces enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Lanton, représentée par Me Cazcarras, transmet l'arrêté du maire de Lanton du 20 juillet 2023 portant retrait de l'arrêté

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Lanton.

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02128 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQA MI : 21/00000567 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SAS DELTA AVOCATS la SCP LATOURNERIE