reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère comme régulière la mise en demeure litigieuse au motif que "si elle comportait une inexactitude dans le libellé des motifs, (elle) ne laissait

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délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention "vu sans opposition le 27/12/1999", alors, selon le moyen, que la société Latour avait régulièrement formé une déclaration d'opposition à ladite

A... laissait entendre que l'incendie avait pris naissance dans le banon situé à l'arrière de la ferme et contigu à la laiterie, dès lors que celui-ci faisait état de fumée " vers l'arrière de la ferme

ses proches, 56 % des parts sociales ; "aux motifs qu'avant toute discussion sur ces chefs de prévention, il convient de rappeler que la Fromagerie de la Vallée de la Nere assurait la collecte du lait

à eux seuls en vertu du testament olographe (arrêt p. 9 alinéa 8) et qu'Alexis X... a déclaré, lors de l'établissement de l'acte de notoriété, que son père le laissait avec Laurent et Paul pour seuls

remisé dans un endroit clos, de surcroît fermé à clef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au motif que ladite

L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ; Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y... de Oliveira, demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), 1, square Lekain

. ; que, pour répartir ce déficit proportionnement au droit théorique de chacune des parties, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la superficie totale des deux propriétés laissait apparaître

part, la SICA du Silo faisait valoir, dans ses conclusions, que le caractère aléatoire de la prime de fin d'année ressortait des lettres d'accompagnement adressées aux salariés lors du versement de ladite

de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des maîtres d'oeuvre en bâtiment ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 1990) d'avoir décidé que ladite

à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient employé Mme Y... pendant la période considérée en qualité d'employée de maison, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... engagée et rémunérée par la laiterie

après cassation, que les époux X... et les époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte

lettre de licenciement qui fait mention de la nécessité absolue de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de son absence prolongée, une telle lettre faisant clairement référence à l'incidence de ladite

Gérard X... procédait par affirmation lorsqu'il laissait entendre que la suppression de son emploi était fictive ; qu'en faisant ainsi peser sur M.

relative à une saisine de la société Sica Lait Clairval

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Lassim La SCI Lassim fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR constaté

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole