Demeurant C/O Monsieur et Madame Z... - Chemin de BONNIEUX (84360) LAURIS représentée par Me Cyrine SAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1725 APPELES EN CAUSE : Madame Marie Pascale

Pierre X..., - La société Laura, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros

Y... et de Mme Marie-Laure Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Georges Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder

, sur le premier point, force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Eve-Laure D... aurait menti alors surtout que le témoin Nathalie J... a déclaré que "Eve-Laure D... ne ment pas

le 21 mai 2026 à 11H02 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 21 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu le souhait du patient, en capacité d’être

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Laura

le 18 mai 2026 à 12H49 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 18 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les observations reçues par courriel le

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° C 24-18.912

-H... , Laura G... et I... L...

Sur le fond : Laure X... verse aux débats deux certificats médicaux dont son mari conteste la fiabilité, les disant de complaisance au motif essentiel qu'ils émanent, au moins pour l'un d'eux, d'un

LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 25/01027 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLMJ du rôle général [R] [B] c/ S.A.R.L.

a été vendu pour un prix de 250 000 francs qui a été perçu à concurrence de 225 000 francs par Marie-Sylvie et Marie-Florence X..., et à concurence de 25 000 francs par Laura X... ; que, le 31 août 1979

motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 17 Mai 2026, reçue le 17 Mai 2026 à 09h21 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans

2026 ; Vu le placement initial en isolement de Monsieur [R] [Y] le 15 mai 2026 à 13H00 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 19 mai 2026 à 11H30, ayant

motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 17h21 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que Mme Mireille X...,

fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée que Laure

'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Immo Toulouse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la société Lauri